Code civil suisse (CC)

Art. 775 CC de 2023

Art. 775 c. Droit au transfert des créances

¹ L’usufruitier peut exiger, dans les trois mois ? compter du début de l’usufruit, la cession des créances et papiers-valeurs sujets ? son droit.

² Si la cession a lieu, il devient débiteur envers le propriétaire de la valeur des créances et papiers-valeurs au moment du transfert et il est tenu de fournir des sûretés de ce chef, ? moins que le propriétaire n’ait renoncé ? en réclamer.

³ Si le propriétaire n’a pas renoncé ? exiger des sûretés, le transfert de la propriété n’a lieu qu’après qu’elles ont été fournies.