Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 771 OR de 2023

Art. 771 E. Dénonciation

¹ L’associé indéfiniment responsable a un droit de dénonciation, qui s’exerce de la même manière que celui de l’associé en nom collectif.

² Lorsqu’un des associés indéfiniment responsables fait usage de ce droit, les autres continuent la société, ? moins que les statuts n’en disposent autrement.