Loi sur la fusion (LFus)

Art. 77 LFus de 2023

Art. 77 Consultation de la représentation des travailleurs

¹ La consultation de la représentation des travailleurs est régie, tant pour le sujet transférant que pour le sujet reprenant, par l’art. 333a CO ⁽¹⁾ .

² Si les dispositions de l’al. 1 ne sont pas respectées, la représentation des travailleurs peut exiger du juge qu’il interdise l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

3 La présente disposition s’applique également aux sujets reprenants dont le siège est ? l’étranger.