LTVA Art. 76d - Dispositions d’exécution

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 76d ⁽¹⁾ Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:

a. le système d’information;

b. les catégories de données personnelles traitées;

c. le catalogue des données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives et pénales;

d. l’autorisation d’accès et de tralient;

e. la durée de conservation des données;

f. l’archivage et la destruction des données.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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