Art. 76c LTVA de 2023
Art. 76c (1) Conservation des données et des documents
1 Les données et documents utilisés et traités en application de la présente loi doivent faire l’objet d’une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.2 Les documents conservés en vertu du présent article sont assimilés des originaux.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
