Code civil suisse (CC)

Art. 769 CC de 2024

Art. 769 b. Destination de la chose

¹? L’usufruitier ne doit apporter ? la destination de l’immeuble aucun changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire.

²? Il ne peut, en particulier, ni transformer, ni essentiellement modifier la chose soumise ? l’usufruit.

³? Il ne peut ouvrir des carrières, marnières ou tourbières, ni commencer l’exploitation d’autres choses semblables qu’après avis donné au propriétaire et que si la destination du fonds n’est pas essentiellement modifiée.

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