Art. 768 C. Contrôle
1 Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.
2 Les administrateurs n’ont pas le droit de participer ? la désignation des contrôleurs.
3 Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.