Art. 765 B. Administration
1 Les associés indéfiniment responsables forment l’administration de la société. Ils ont le pouvoir de l’administrer et de la représenter. Leurs noms sont indiqués dans les statuts.
2 … (1)
3 Aucune mutation ne peut être opérée parmi les associés indéfiniment responsables sans le consentement des autres administrateurs et une modification des statuts.
(1) Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).