Art. 76 REDL de 2022
Art. 76 Langue de l’arrêt
La Cour rend tous ses arrêts en anglais ou en français, sauf si elle décide de rendre un arrêt dans les deux langues officielles. Les arrêts de la Grande Chambre sont toutefois rendues dans les deux langues officielles, les deux versions linguistiques faisant également foi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
