Art. 76 ORC de 2025
Art. 76 Contenu de l’inscription
1 L’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital social mentionne:a. la date de modification des statuts;b. le montant du capital social après l’augmentation;c. le nombre et la valeur nominale des parts sociales après l’augmentation du capital;d. les modifications parmi les associés;e. le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;f. s’il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;g. en cas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;h. en cas d’obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d’emption, un renvoi aux statuts pour les détails;i. si la règlementation des exigences relatives à l’approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;j. (1) le cas échéant, le fait que l’augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres librement disponibles.
2 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers lors d’une augmentation de capital, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie. (1)
(1) (2)
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
