Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Art. 75b LPGA de 2024

Art.? 75b Infrastructure pour l’exécution

¹? Le Conseil fédéral désigne les services de la Confédération responsables de la mise sur pied et de l’exploitation de l’infrastructure destinée ? l’échange électronique de données avec l’étranger, notamment des points d’accès électroniques requis et des interfaces entre le système national et le système international d’échange de données.

²? Les services de la Confédération visés ? l’al. 1 peuvent accorder aux organismes visés ? l’art.? 75a un accès en ligne aux données relevant de leur domaine de compétence.

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