Loi sur la TVA (LTVA)

Art. 75a LTVA de 2023

Art. 75a ⁽¹⁾ Assistance administrative internationale

¹ L’AFC peut, dans les limites de ses compétences, accorder ? des autorités étrangères, ? leur demande, l’assistance administrative nécessaire ? l’exécution de leurs tâches, notamment pour assurer l’application correcte de la législation relative ? la taxe sur la valeur ajoutée et pour prévenir, découvrir et poursuivre des infractions ? cette législation, si un traité international le prévoit.

² Elle exécute l’assistance administrative en application des art. 115a ? 115i LD ⁽²⁾ .