Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Art. 75a LPGA de 2022

Art. 75a Exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale Organismes responsables

RS 0.142.112.681Le Conseil fédéral désigne les organismes chargés d’accomplir les tâches assignées aux diverses assurances sociales, notamment en qualité d’autorité compétente, d’organisme de liaison ou d’institution compétente, en vertu des actes pertinents dans la version qui lie la Suisse de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes et en vertu d’autres traités internationaux en matière de sécurité sociale.