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Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Art. 75 REDL de 2022

Art. 75 Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) drucken

Art. 75 Décision sur la question de la satisfaction équitable

1. Lorsque la chambre constate une violation de la Convention, elle statue par le même arrêt sur l’application de l’art. 41 de la Convention si une demande spécifique a été soumise conformément ? l’art. 60 du présent règlement et si la question se trouve en état; sinon, elle la réserve, en tout ou en partie, et fixe la procédure ultérieure. 2. Pour statuer sur l’application de l’art. 41 de la Convention, la chambre siège autant que possible dans la même composition que pour l’examen du fond de l’affaire. S’il n’est pas possible de réunir la chambre initiale, le président de la Cour complète ou constitue la chambre par tirage au sort. 3. Lorsqu’elle accorde une satisfaction équitable au titre de l’art. 41 de la Convention, la chambre peut décider que, si le règlement n’intervient pas dans le délai indiqué, des intérêts moratoires seront dus sur les sommes allouées. 4. Si la Cour reçoit communication d’un accord intervenu entre la partie lésée et la Partie contractante responsable, elle vérifie qu’il est équitable et, si elle le juge tel, raye l’affaire du rôle conformément ? l’art. 43 par. 3 du présent règlement.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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