LSFin Art. 75 - Procédure

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 75 LSFin de 2021

Art. 75 Procédure

¹ La procédure devant l’organe de médiation doit être non bureaucratique, équitable, rapide, impartiale et peu onéreuse pour le client, voire gratuite.

² La procédure est confidentielle. Les déclarations faites par les parties dans le cadre de la procédure de médiation de même que la correspondance entre l’une des parties et l’organe de médiation ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d’une autre procédure.

³ Les parties n’ont pas le droit de consulter la correspondance entre l’organe de médiation et la partie adverse.

⁴ Une demande de médiation est admissible en tout temps:

a. si elle a été formulée conformément aux principes définis dans le règlement de procédure de l’organe de médiation ou au moyen du formulaire mis disposition par l’organe de médiation;

b. si le client rend vraisemblable qu’il a auparavant informé le prestataire de services financiers de son point de vue et tenté de se mettre d’accord avec lui;

c. si la demande n’est pas manifestement abusive ou si une procédure de médiation n’a pas déj été menée dans la même affaire, et

d. si aucune autorité de conciliation, aucun tribunal, aucun tribunal arbitral ou aucune autorité administrative n’est ou n’a été saisi de l’affaire.

⁵ La procédure se déroule dans la langue officielle de la Confédération choisie par le client. Sont réservées les conventions dérogatoires entre les parties, dans la mesure où elles ne contreviennent pas au règlement de procédure de l’organe de médiation.

⁶ L’organe de médiation apprécie librement les affaires qui lui sont soumises et n’est soumis aucune directive.

⁷ L’organe de médiation prend les mesures appropriées en vue de la médiation, pour autant que celle-ci ne paraisse pas d’emblée dénuée de chances de succès.

⁸ Si aucun accord ne peut être trouvé ou si la conclusion d’un accord semble vouée l’échec, l’organe de médiation peut, sur la base des informations dont il dispose, communiquer aux parties sa propre évaluation matérielle et juridique du litige et l’intégrer sa communication de clôture de la procédure.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.