Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 75 LPP de 2024

Art. 75 Dispositions pénales ⁽¹⁾ Contraventions

Est puni d’une amende, ? moins qu’il ne s’agisse d’une infraction frappée d’une peine plus lourde par le code pénal ⁽²⁾ , quiconque:

a. en violation de l’obligation de renseigner, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner;

b. s’oppose ? un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière;

c. ne remplit pas les formules nécessaires ou ne les remplit pas de façon véridique.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch.? I? 11 de la LF du 17? déc.? 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des? sanctions modifié, en vigueur depuis le 1^er? juil.? 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).
⁽²⁾ RS 311.0

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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