Art. 74 LSFin de 2024
Art. 74 Médiation Principe
Les litiges entre le prestataire de services financiers et son client doivent si possible être réglés par un organe de médiation, dans le cadre d’une procédure de médiation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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