OR Art. 735d -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 735d OR de 2025

Art. 735d Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 735d Dans le groupe

Est interdit le versement d’indemnités rémunérant les activités de membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif, ou de leurs proches, exercées dans des entreprises contrôlées par la société, lorsque ce versement:

  • 1. serait également interdit si les indemnités étaient versées directement par la société;
  • 2. n’est pas prévu par les statuts de la société, ou
  • 3. n’a pas été approuvé par l’assemblée générale.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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