Art. 733 B. Comité de rémunération
1 L’assemblée générale élit les membres du comité de rémunération individuellement.
2 Seuls les membres du conseil d’administration sont éligibles.
3 Leur mandat s’achève ? la fin de l’assemblée générale ordinaire suivante. La réélection est possible.
4 Lorsque le comité de rémunération n’est pas complet, le conseil d’administration désigne les nouveaux membres pour la durée de mandat restante. Les statuts peuvent prévoir d’autres dispositions afin de remédier ? cette carence dans l’organisation.
5 Les statuts déterminent les principes régissant les tâches et les compétences du comité de rémunération.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
ZH | HE170111 | vorsorgliche Massnahmen | Klagten; Beklagten; Anspruch; Sicherstellung; Sicherheit; Forderung; Schuld; Liquidation; Verfahren; Klägerische; Hinterlegung; Schloss; Massnahme; Kapitalherabsetzung; Verteilung; Betrag; Ansprüche; Gleichwertige; Gläubiger; Schulden; Vorzeitig; Gesellschaft; Parteien; Verbindlichkeit; Rückstellung; Schuldenruf; Hinweis; Seitens; Schaden |