Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 72f LPP de 2024

Art. 72f Passage ? la capitalisation complète

¹? Le financement des institutions de prévoyance est régi par les art. 65 ? 72 dès qu’elles en remplissent les exigences.

²? La corporation de droit public peut supprimer la garantie de l’État lorsque l’institution de prévoyance remplit les exigences de la capitalisation complète et dispose de suffisamment de réserves de fluctuations de valeur.

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