Art. 72c LPP de 2024
Art. 72c Garantie de l’État
1? Il y a garantie de l’État quand la corporation de droit public s’engage ? couvrir les prestations de l’institution de prévoyance énumérées ci-après, dans la mesure où elles ne sont pas entièrement financées sur la base des taux de couverture initiaux visés ? l’art.? 72a, al.? 1, let.? b:a. prestations de vieillesse, de risque et de sortie;b. prestations de sortie dues ? l’effectif d’assurés sortants en cas de liquidation partielle;c. découverts techniques affectant l’effectif d’assurés restants en cas de liquidation partielle.
2? Si d’autres employeurs s’affilient par la suite ? l’institution de prévoyance, la garantie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d’assurés de ces employeurs.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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