Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 72b LPP de 2024

Art. 72b Taux de couverture initiaux

¹? Sont réputés initiaux les taux de couverture existants ? l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2010.

²? Le calcul des taux de couverture initiaux prend en compte l’intégralité du capital de couverture nécessaire pour verser les rentes échues.

³? Pour calculer les taux de couverture initiaux, les réserves de fluctuations de valeur et les réserves de fluctuations dans la répartition peuvent être déduites de la fortune de prévoyance.

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