OR Art. 729b -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 729b OR de 2025
Art. 729b Rapport de révision
1 L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:1. une mention du caractère restreint du contrôle;2. un avis sur le résultat de la révision;3. des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision et, le cas échéant, de la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que de la fourniture d’autres prestations à la société soumise au contrôle;4. des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles.
2 Le rapport doit être signé par la personne qui a dirigé la révision.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
