CC Art. 712o -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 712o CC de 2023

Art. 712o 3. Exercice du droit de vote

¹ Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d’un étage, elles n’ont qu’une voix et l’expriment par un représentant.

² De même, le copropriétaire et l’usufruitier d’un étage s’entendent sur l’exercice du droit de vote sinon l’usufruitier vote sur toutes les questions d’administration, exception faite des travaux de constructions qui sont seulement utiles ou servent l’embellissement ou la commodité.