Art. 709 CC de 2024
Art. 709 V. Usage des sources
La législation cantonale peut accorder des voisins ou d’autres personnes le droit d’utiliser, notamment pour y puiser de l’eau et abreuver le bétail, les sources, fontaines et ruisseaux qui sont propriété privée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
