Art. 70 LCJ de 2023
Art. 70 Dispositions transitoires
1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux jugements et aux décisions ultérieures entrés en force avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 S’ils ne sont pas enregistrés dans VOSTRA ? la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ils sont saisis a posteriori.
3 Ne sont pas saisis a posteriori:a. les jugements et les décisions ultérieures qui sont entrés en force plus de 10 ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ? moins que l’exécution de la peine ou de la mesure ne soit encore en cours;b. les jugements pour crime ou délit dans lesquels aucune peine n’a été prononcée;c. les jugements rendus contre des mineurs qui sont entrés en force avant le 1er janvier 2013 et dans lesquels a été ordonné un tralient ambulatoire au sens de l’art. 14 DPMin (1) ou un placement au sens de l’art. 15, al. 1, DPMin;d. les jugements étrangers pour contravention.
4 Le Service du casier judiciaire enregistre, dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi:a. les copies électroniques des formulaires de communication étrangers (art. 22, al. 2);b. les numéros AVS.
5 Les recherches de personnes dans la banque de données UPI (art. 13, al. 3) doivent pouvoir être lancées au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
6 Les autorités qui saisissent des données dans VOSTRA sont habilitées ? enregistrer les copies électroniques des jugements et des décisions ultérieures suisses déj? saisis (art. 22, al. 1) qui ont été prononcés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
(1) [RS 311.1]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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