Art. 70 LPPCi de 2023

Art. 70 Tâches des institutions dont relèvent les hôpitaux
Les institutions dont relèvent les hôpitaux veillent la réalisation, l’équipement, l’entretien et la rénovation des unités d’hôpital protégées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.