Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Art. 7 REDL de 2022

Art. 7 Révocation

Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges, réunis en session plénière, décident, ? la majorité des deux tiers des juges élus en fonctions, qu’il a cessé de répondre aux conditions requises. Il doit au préalable être entendu par la Cour plénière. Tout juge peut mettre en mouvement la procédure de révocation.