Art. 69 LDIP de 2025

Art. 69 Moment déterminant
1 Pour déterminer le droit applicable à l’établissement, à la constatation ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de la naissance.
2 Toutefois, en cas de constatation ou de contestation judiciaires de la filiation, on se fondera sur la date de l’action si un intérêt prépondérant de l’enfant l’exige.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.