Art. 69 ORC de 2023
Art. 69 Modification dans la composition de l’administration
1 Lorsque des modifications ont lieu dans la composition de l’administration, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:a. un acte authentique relatif ? la décision de l’assemblée générale concernant la modification des statuts;b. les statuts modifiés;c. le cas échéant, l’approbation de l’ensemble des associés indéfiniment responsables existants.
2 Lorsque le pouvoir d’administrer et de représenter la société est retiré ? un administrateur, l’inscription au registre du commerce mentionne:a. la date du retrait;b. la personne concernée;c. le fait que le retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société met fin ? la responsabilité illimitée de la personne concernée pour les engagements de la société nés postérieurement;d. la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés;e. (1) la nouvelle raison de commerce lorsque celle-ci doit être modifiée.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 971]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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