ORC Art. 69 - Modification dans la composition de l’administration

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 69 ORC de 2023

Art. 69 Modification dans la composition de l’administration

¹ Lorsque des modifications ont lieu dans la composition de l’administration, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a. un acte authentique relatif la décision de l’assemblée générale concernant la modification des statuts;

b. les statuts modifiés;

c. le cas échéant, l’approbation de l’ensemble des associés indéfiniment responsables existants.

² Lorsque le pouvoir d’administrer et de représenter la société est retiré un administrateur, l’inscription au registre du commerce mentionne:

a. la date du retrait;

b. la personne concernée;

c. le fait que le retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société met fin la responsabilité illimitée de la personne concernée pour les engagements de la société nés postérieurement;

d. la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés;

e. ⁽¹⁾ la nouvelle raison de commerce lorsque celle-ci doit être modifiée.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 971).

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