Art. 68e LP de 2025
Art. 68e Limitation de la responsabilité
Si le débiteur ne répond que sur ses biens disponibles, il est possible de faire valoir dans la procédure de revendication (art. 106 à 109) qu’un bien saisi n’en fait pas partie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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