Art. 689e OR de 2023
Art. 689e d. Représentant dépositaire dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse (1)
1 Le représentant dépositaire demande avant chaque assemblée générale des instructions au déposant en vue de l’exercice des droits de vote liés ? des actions non côtées en bourse.
2 Si les instructions ne sont pas données ? temps, le représentant dépositaire exerce le droit de vote conformément aux instructions générales du déposant; ? défaut de celles-ci, il s’abstient.
3 Sont considérés comme représentants dépositaires les établissements soumis ? la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (2) et les établissements financiers au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (3) .
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 ([RO 1992 733]; [FF 1983 II 757]). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005]; [2022 109]; [FF 2017 353]). (2) [RS 952.0] (3) [RS 954.1]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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