OR Art. 689e -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 689e OR de 2023

Art. 689e d. Représentant dépositaire dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse ⁽¹⁾

¹ Le représentant dépositaire demande avant chaque assemblée générale des instructions au déposant en vue de l’exercice des droits de vote liés des actions non côtées en bourse.

² Si les instructions ne sont pas données temps, le représentant dépositaire exerce le droit de vote conformément aux instructions générales du déposant; défaut de celles-ci, il s’abstient.

³ Sont considérés comme représentants dépositaires les établissements soumis la loi du 8 novembre 1934 sur les banques ⁽²⁾ et les établissements financiers au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers ⁽³⁾ .