Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 685f OR de 2023

Art. 685f c. Transfert du droit ⁽¹⁾

¹ Si des actions nominatives cotées en bourse sont acquises en bourse, les droits passent ? l’acquéreur du fait de leur transfert. Si des actions nominatives cotées en bourse sont acquises hors bourse, les droits passent ? l’acquéreur dès que celui-ci a déposé auprès de la société une demande de reconnaissance comme actionnaire.

² Jusqu’? cette reconnaissance, l’acquéreur ne peut exercer ni le droit de vote qui découle de l’action ni les autres droits attachés au droit de vote. L’acquéreur n’est pas restreint dans l’exercice de tous les autres droits, en particulier du droit de souscription préférentiel.

³ Les acquéreurs non encore reconnus par la société sont, après le transfert du droit, inscrits au registre des actions comme actionnaires sans droit de vote. Leurs actions ne sont pas représentées ? l’assemblée générale.

⁴ En cas de refus illicite de l’acquéreur, la société est tenue de reconnaître son droit de vote ainsi que les droits attachés au droit de vote ? partir du jour du jugement; elle est en outre tenue de réparer le dommage que l’acquéreur a subi du fait de son refus ? moins qu’elle ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.