Art. 67e CPS de 2025

Art. 67e Interdiction de conduire (1)
Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée d’un mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus.
(1) Anciennement art. 67b.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.