LDP Art. 67a - Forme

Einleitung zur Rechtsnorm LDP:



Art. 67a LDP de 2022

Art. 67a Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) drucken

Art. 67a (1) Forme

La lettre que le gouvernement cantonal adresse la Chancellerie fédérale doit contenir les indications suivantes:

  • a. le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;
  • b. l’organe qui demande une votation populaire au nom du canton;
  • c. les dispositions de droit cantonal régissant les compétences en matière de référendum demandé par le canton;
  • d. la date et le résultat du vote ayant abouti la décision de demander le référendum.

    • (1) Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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