Art. 67 CPM de 2023
Art. 67 Abus du pouvoir de punir
1 Celui qui aura outrepassé son pouvoir d’infliger des peines disciplinaires sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
