Art. 66d LAM de 2024 Art. 66d Modalités Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:a. le mode de prélèvement de la prime;b. la réduction de la prime pour les assurés bas revenus, etc. la procédure d’adaptation de la prime l’évolution des coûts.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.