LAVS Art. 66a - Garantie d’une activité irréprochable

Einleitung zur Rechtsnorm LAVS:

Art. 66a LAVS de 2025

Art. 66a ⁽¹⁾ Garantie d’une activité irréprochable

Les personnes suivantes doivent jouir d’une bonne réputation, offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable et déclarer leurs liens d’intérêts:

a. les membres du comité de direction d’une caisse de compensation professionnelle;

b. les membres de la commission de gestion d’une caisse de compensation cantonale;

c. le gérant de la caisse, les personnes chargées de sa suppléance et les autres personnes qui assument des tâches de direction.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.