Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 656g OR de 2023

Art. 656g b. Droits de souscription préférentiels ⁽¹⁾

¹ Lors de la création d’un capital-participation, les actionnaires ont le même droit de souscription préférentiel que lors de l’émission d’actions nouvelles.

² Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ne pourront souscrire que des actions et les participants que des bons de participation, si le capital-actions et le capital-participation sont augmentés simultanément et dans la même proportion.

³ Lorsque seul le capital-participation ou seul le capital-actions est augmenté ou que l’un est augmenté plus que l’autre, les droits de souscription doivent être répartis de manière ? permettre aux actionnaires et aux participants de conserver la proportion du capital qu’ils détenaient jusqu’alors.