Art. 656b OR de 2023
Art. 656b II. Capital-participation et capital-actions (1)
1 La part du capital-participation composé de bons de participation cotés en bourse ne peut pas être plus de dix fois supérieure au capital-actions inscrit au registre du commerce. L’autre part du capital-participation ne peut dépasser le double du capital-actions inscrit au registre du commerce.
2 Les dispositions sur le capital minimum ne sont pas applicables.
3 Le capital-participation s’ajoute au capital-actions:1. pour constituer la réserve légale issue du bénéfice;2. pour employer les réserves légales issues du capital et du bénéfice;3. pour déterminer s’il y a bilan déficitaire ou perte de capital;4. pour limiter l’étendue d’une augmentation de capital au moyen d’un capital conditionnel;5. pour déterminer la limite supérieure et la limite inférieure d’une marge de fluctuation du capital.
4 Les seuils prévus sont calculés séparément pour les actionnaires et pour les participants pour l’exercice des droits suivants:1. l’institution d’un examen spécial en cas de rejet d’une proposition en ce sens par l’assemblée générale;2. la dissolution de la société par un jugement;3. l’annonce de l’ayant droit économique selon l’art. 697j.
5 Ils sont calculés sur la base:1. des actions émises, pour l’acquisition par la société de ses propres actions;2. des bons de participation émis, pour l’acquisition par la société de ses propres bons de participation.
6 Ils sont calculés exclusivement sur la base du capital-actions en ce qui concerne:1. le droit de requérir la convocation de l’assemblée générale;2. le droit ? l’inscription d’un objet ? l’ordre du jour et le droit de proposition.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 ([RO 1992 733]; [FF 1983 II 757]). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005]; [2022 109]; [FF 2017 353]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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