OR Art. 653u -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 653u OR de 2023

Art. 653u 3. Augmentation et réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation du capital ⁽¹⁾

¹ Le conseil d’administration peut augmenter et réduire le capital-actions dans les limites définies par l’autorisation de l’assemblée générale.

² Si le conseil d’administration décide d’augmenter ou de réduire le capital-actions, il édicte les dispositions nécessaires, moins qu’elles ne soient intégrées la décision d’autorisation de l’assemblée générale.

³ Si le conseil d’administration doit procéder une réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation, les dispositions relatives la garantie des créances, aux comptes intermédiaires et l’attestation de vérification dans le cadre de la réduction ordinaire du capital s’appliquent par analogie.

⁴ Après chaque augmentation ou réduction du capital, le conseil d’administration procède aux constatations requises et modifie les statuts. La décision relative la modification des statuts et les constatations revêtent la forme authentique.

⁵ Pour le reste, les dispositions relatives l’augmentation ordinaire, l’augmentation au moyen d’un capital conditionnel et la réduction du capital s’appliquent par analogie.