E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 653p OR de 2023

Art. 653p Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 653p 2. Réduction du capital-actions en cas de bilan déficitaire (1)

1 Lorsque le capital-actions est réduit pour supprimer partiellement ou complètement un excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes et lorsqu’un expert-réviseur agréé atteste, ? l’intention de l’assemblée générale, que le montant de la réduction du capital ne dépasse pas celui de l’excédent passif ? supprimer, les dispositions régissant la réduction ordinaire du capital qui concernent la garantie des créances, les comptes intermédiaires, l’attestation de vérification et les constatations du conseil d’administration ne s’appliquent pas.

2 La décision de l’assemblée générale contient les indications prévues ? l’art. 653n. Elle se réfère au résultat du rapport de révision et modifie les statuts.

(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz