Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 653f OR de 2023

Art. 653f b. Attestation de vérification ⁽¹⁾

¹ À la fin de chaque exercice, un expert-réviseur agréé vérifie que les actions nouvelles ont été émises conformément ? la loi, aux statuts et, le cas échéant, au prospectus. Il consigne le résultat de ce contrôle dans une attestation écrite.

² Le conseil d’administration peut exiger que ce contrôle soit effectué plus tôt.