LCR Art. 65 -

Einleitung zur Rechtsnorm LCR:

Art. 65 LCR de 2024

Art. 65 Action directe contre l’assureur, exceptions

¹ Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.

² Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance ⁽¹⁾ ne peuvent être opposées au lésé.

³ L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi sur le contrat d’assurance, refuser le versement de prestations ou en réduire le montant. ⁽²⁾