Art. 65 CPM de 2023
Art. 65 Crimes ou délits contre une garde militaire
La désobéissance, les voies de fait, les menaces, la mutinerie ou le complot dirigés contre une garde militaire seront puni comme les mêmes actes dirigés contre un chef ou un supérieur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
