Art. 65 LSFin de 2024
Art. 65 Prospectus pour les placements collectifs
1 Le prospectus pour un placement collectif de capitaux est publié au plus tard l’ouverture de l’offre au public.
2 L’art. 64, al. 3, 4 et 6, s’applique par analogie la publication.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
