Art. 65 LFPr de 2024

Art. 65 Exécution Confédération
1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution, moins que la présente loi n’en dispose autrement.
2 Il peut déléguer au DEFR ou au SEFRI la compétence d’édicter des prescriptions.
3
4 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi par les cantons.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.