Art. 64b (1) Secrétariat
1? La Commission de haute surveillance est dotée d’un secrétariat permanent rattaché administrativement ? l’Office fédéral des assurances sociales.
2? Le secrétariat remplit les tâches qui lui incombent en vertu du règlement d’organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er? janv.? 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).