Art. 64 REDL de 2022
Art. 64 Direction des débats
1. Le président de la chambre organise et dirige les débats; il détermine l’ordre dans lequel les comparants sont appelés prendre la parole.2. Tout juge peut poser des questions toute personne qui se présente devant la chambre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
