Art. 64 LCR de 2024

Art. 64 Assurance minimale (1)
Le Conseil fédéral fixera les montants jusqu’ concurrence desquels l’assurance-responsabilité civile devra couvrir les prétentions des lésés pour les dommages corporels et matériels.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er janv.1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.